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Politique de remboursement et d'annulation

Dernière mise à jour : 05/04/2026

Cette politique régit tous les achats effectués auprès de Stone Rank Kft., y compris les abonnements à la plateforme SaaS Sorank, les achats de crédits et les services liés au SEO.

1. Objet et champ d'application

Cette politique s'applique à :

• Aux abonnements à la plateforme SaaS Sorank

• À l'achat de crédits ou de fonctionnalités supplémentaires

• Aux services SEO, y compris la coordination de freelances, la production de contenu, les travaux d'optimisation et l'achat de backlinks ou de placements médias

2. Principes généraux

Tous les prix sont affichés en EUR, hors taxes sauf indication contraire.

Les paiements pour les abonnements SaaS sont traités via Stripe, qui utilise le chiffrement SSL et est entièrement conforme à la norme PCI DSS.

Toute demande de remboursement doit suivre la procédure décrite à la Section 6.

3. SaaS Sorank

3.1 Abonnement mensuel

Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables.

Les fonctionnalités payantes et les crédits sont activés immédiatement après le paiement.

En commençant à utiliser la plateforme, le Client reconnaît expressément que le service constitue un contenu numérique fourni instantanément et accepte de renoncer au droit de rétractation légal pour les services déjà fournis, conformément au droit de l'UE.

3.2 Abonnement annuel

Les abonnements annuels peuvent être remboursés dans les 30 jours suivant l'achat.

Le montant remboursable équivaut au tarif annuel moins un mois, considéré comme utilisé.

Après 30 jours, les abonnements annuels ne sont pas remboursables.

3.3 Crédits et fonctionnalités supplémentaires

Tout crédit utilisé est considéré comme consommé et ne peut être remboursé.

Les essais gratuits, crédits promotionnels ou accès gratuits ne sont pas remboursables.

4. Services SEO

Les services SEO deviennent non remboursables une fois le devis validé par email et les travaux commencés.

Si le Client annule :

• Tous les travaux réalisés restent payables• Tous les frais engagés restent payables

Backlinks et placements médias

Les commandes impliquant des éditeurs tiers (backlinks, articles sponsorisés, placements RP, etc.) sont définitives une fois soumises.

Stone Rank Kft. ne peut garantir les classements, les améliorations de trafic, les décisions des éditeurs ni la durée de vie des liens.

Aucun remboursement n'est possible une fois la commande passée.

5. Annulation

Abonnements SaaS

Le Client peut annuler à tout moment via son compte Sorank.

L'annulation arrête le renouvellement automatique pour le prochain cycle de facturation.

Les montants déjà payés ne sont pas remboursés.

Services SEO

Les conditions d'annulation suivent le devis.

Les travaux réalisés et les frais engagés restent dus.

6. Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le Client doit contacter : support (at) sorank.com

et fournir :

• Le numéro de facture• La date d'achat• Une explication claire de la demande

Délai d'accusé de réception : dans les 48 heures ouvrables.Délai de traitement : dans les 7 jours ouvrables.

Si un remboursement est approuvé, il sera effectué via le même moyen de paiement que l'achat initial.

Aucun remboursement en espèces ni par mode de paiement alternatif n'est autorisé.

6.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles 9 à 15 de la Directive 2011/83/UE, les consommateurs bénéficient habituellement d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'un achat en ligne.

6.2 Exceptions

Toutefois, conformément à l'article 16(m) de la même Directive, ce droit ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

(a) Le consommateur a donné son consentement exprès préalable à l'exécution immédiate du service en cochant la case requise lors du processus de commande ;

(b) Le consommateur a reconnu que ce consentement entraîne la perte du droit de rétractation ;

(c) La Société a envoyé au consommateur une confirmation de cet accord par email après l'achat.

6.3 Maintien du droit de rétractation

Si l'une des conditions ci-dessus n'a pas été remplie, le consommateur conserve le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat, sans avoir à justifier d'un motif et sans frais, en nous contactant à : support (at) sorank.com

6.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, la Société remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours en utilisant le même moyen de paiement utilisé à l'origine, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen.

7. Paiements, échecs de paiement et rétrofacturations

L'accès au service peut être suspendu en cas d'échec de paiement ou de rétrofacturation.

Les frais bancaires, frais d'enquête et frais administratifs raisonnables liés à une rétrofacturation injustifiée peuvent être facturés au Client.

Pour les Clients B2B établis en France, l'indemnité forfaitaire légale de 40 EUR pour frais de recouvrement s'applique, en plus des intérêts calculés au taux de base de la Banque centrale hongroise + 8 % par an.

8. Cas particuliers

Erreurs de facturation : Si causées par Stone Rank Kft., une correction, un avoir ou un remboursement sera émis.

Paiements en double : Les charges en double seront remboursées après vérification.

Problèmes d'accès technique : Les interruptions occasionnelles ne donnent pas droit à un remboursement. Un geste commercial peut être accordé à la discrétion de Stone Rank Kft.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Cette politique est régie par le droit hongrois.

Juridiction compétente : Tribunaux de Budapest.

Notre email de contact est : support (at) sorank.com

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs peuvent soumettre des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

L'organe de médiation compétent est :

Budapesti Békéltető TestületAdresse : 1016 Budapest, Krisztina krt. 99. III. em. 310.Téléphone : +36 1 488 2131Email : bekelteto.testulet@bkik.huSite web : https://bekeltet.bkik.hu

Les consommateurs peuvent contacter cet organisme pour rechercher une résolution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

10. Contact

Pour les demandes de remboursement ou l'assistance à la facturation :

Email : support (at) sorank.comSite web : https://sorank.com