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Politique de remboursement et d'annulation

Dernière mise à jour :
12/07/2026

Cette politique régit tous les achats effectués auprès de Stone Rank Kft., y compris les abonnements à la plateforme Sorank SaaS, les achats de crédits et les services liés au SEO.

1. Objet et champ d'application

Cette politique s'applique à :

  • Les abonnements à la plateforme Sorank SaaS
  • L'achat de crédits ou de fonctionnalités supplémentaires
  • Services SEO, incluant la coordination de freelances, la production de contenu, les travaux d'optimisation et l'achat de backlinks ou d'espaces médias

2. Principes généraux

Tous les prix sont affichés en EUR, hors taxes sauf indication contraire. Les paiements pour les abonnements SaaS sont traités via Stripe, qui utilise le chiffrement SSL et est entièrement conforme à la norme PCI DSS. Toute demande de remboursement doit suivre la procédure décrite à la section 7.

3. Sorank SaaS

3.1 Abonnement mensuel
Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables, sauf si la garantie de performance de 90 jours prévue à la section 4 s'applique. Les fonctionnalités payantes et les crédits sont activés immédiatement après le paiement. En commençant à utiliser la plateforme, le Client reconnaît expressément que le service constitue un contenu numérique fourni instantanément et accepte de renoncer à son droit légal de rétractation pour les services déjà fournis, conformément à la législation européenne.

3.2 Abonnement annuel
Les abonnements annuels peuvent être remboursés dans les 30 jours suivant l'achat. Le montant remboursable correspond aux frais annuels moins un mois, considéré comme utilisé. Après 30 jours, les abonnements annuels ne sont pas remboursables, sauf si la garantie de performance de 90 jours prévue à la section 4 s'applique.

3.3 Crédits et fonctionnalités supplémentaires
Tout crédit utilisé est considéré comme consommé et ne peut être remboursé. Les essais gratuits, les crédits promotionnels ou les accès offerts ne sont pas remboursables.

4. Garantie de performance de 90 jours (Sorank SaaS)

4.1 La Garantie
Stone Rank Kft. a la certitude que Sorank produit des résultats SEO mesurables. Si, après 90 jours d'utilisation payante, active et continue de Sorank sur un site web donné, celui-ci ne montre aucune amélioration mesurable de ses données SEO telle que définie à la section 4.2, Stone Rank Kft. remboursera les frais d'abonnement Sorank payés pour cette période de 90 jours, sous réserve des conditions d'éligibilité énoncées à la section 4.3. Cette garantie est un engagement commercial volontaire offert en complément de tout droit légal dont le Client pourrait disposer, et elle ne limite pas les droits des consommateurs décrits à la section 7.

4.2 Comment l'amélioration des données SEO est mesurée
L'amélioration des données SEO est mesurée objectivement via le compte Google Search Console du Client connecté à Sorank, sur une période de 90 jours, pour les pages publiées via Sorank. Le site web est considéré comme ayant progressé, et la garantie ne s'applique donc pas, si au moins l'un des événements suivants se produit au cours de cette période :

  1. Au moins une page publiée via Sorank est indexée par Google ; ou
  2. Le site web enregistre au moins une impression dans la Google Search Console pour le contenu publié via Sorank.

La garantie ne s'applique que si l'indexation et les impressions restent à zéro pour le contenu publié via Sorank pendant toute la période de 90 jours.

4.3 Conditions d'éligibilité
La garantie ne s'applique que si toutes les conditions suivantes sont remplies pendant toute la durée de la période de 90 jours :

  1. Abonnement actif : le Client doit avoir maintenu un abonnement Sorank actif et intégralement payé pendant 90 jours consécutifs, sans interruption, rétrogradation, annulation, échec de paiement ou rétrofacturation. La période débute au premier jour payé, après toute période d'essai gratuite.
  2. Contenu publié : tout le contenu inclus dans le plan d'abonnement pour chaque cycle de facturation doit avoir été généré via Sorank, publié sur le site web via le CMS connecté et maintenu en ligne pendant toute la période. Le contenu ne doit pas être supprimé, dépublié, configuré en "noindex" ou substantiellement réécrit.
  3. Search Console connectée et vérifiée : Google Search Console doit être correctement configurée, vérifiée pour le site web et connectée à Sorank pendant toute la période. Le Client accorde à Stone Rank Kft. un accès en lecture aux données Search Console pertinentes afin de permettre la vérification de la réclamation. Sans cette vérification, la garantie ne peut être évaluée.
  4. Site web techniquement indexable : le site web doit disposer d'un sitemap XML valide soumis à Google ; son contenu doit être accessible aux robots des moteurs de recherche et ne pas reposer sur un rendu JavaScript entièrement côté client empêchant l'exploration des pages publiées ; ses fichiers robots.txt et ses directives de page ne doivent pas bloquer l'indexation ; et ses pages doivent renvoyer des réponses HTTP 200 valides et rester en ligne pendant toute la période.
  5. Domaine en règle : le domaine ne doit faire l'objet d'aucune action manuelle ou pénalité Google, ne doit pas avoir été désindexé, ne doit pas être un domaine précédemment pénalisé, expiré ou utilisé pour du spam, et doit héberger un site web professionnel authentique et légal.
  6. Site web unique : la garantie est évaluée par abonnement et s'applique à un seul site web.
  7. Délai de réclamation : la demande doit être soumise dans les 30 jours suivant la fin de la période de 90 jours, et pas au-delà. Une seule réclamation peut être effectuée par entreprise.

4.4 Modalités de remboursement
Si une réclamation est approuvée, Stone Rank Kft. rembourse les frais d'abonnement SaaS Sorank payés pour la période de 90 jours. Le remboursement exclut les crédits déjà consommés, les services SEO ponctuels, les backlinks et placements médias, ainsi que tous les frais engagés auprès de tiers. Le remboursement est effectué conformément à la section 7.4.

4.5 Exclusions
La garantie ne s'applique pas si l'une des conditions d'éligibilité n'est pas respectée, notamment si : le Client n'a pas publié le contenu Sorank, l'a supprimé ou modifié ; l'accès à la Search Console pour vérification n'est pas fourni ; le site web est techniquement inindexable du fait du Client (site hors ligne, bloqué par robots.txt ou balises meta, sitemap manquant, rendu entièrement côté client) ; le domaine fait l'objet d'une pénalité Google, a été désindexé ou piraté ; un paiement a échoué ou une procédure de rétrofacturation a été initiée ; ou si les informations fournies à l'appui de la réclamation sont inexactes.

4.6 Comment faire une réclamation
Pour faire valoir cette garantie, le Client doit suivre la procédure décrite à la section 7, confirmer que les conditions d'éligibilité de la section 4.3 sont remplies et accorder l'accès à la Search Console requis pour la vérification.

5. Services SEO

5.1 Généralités
Les services SEO ne sont plus remboursables une fois le devis validé par e-mail et le travail commencé. En cas d'annulation par le Client :

  • Tous les travaux réalisés restent exigibles.
  • Tous les frais engagés restent exigibles.

5.2 Backlinks et placements médias
Les commandes impliquant des éditeurs tiers (backlinks, articles sponsorisés, relations presse et autres prestations similaires) sont fermes et définitives dès leur soumission. Stone Rank Kft. ne peut garantir les classements, l'augmentation du trafic, les décisions des éditeurs ou la pérennité des liens. Aucun remboursement n'est possible une fois la commande passée.

6. Annulation

Abonnements SaaS : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son compte Sorank. L'annulation met fin au renouvellement automatique pour le cycle de facturation suivant. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf dans le cadre de la garantie de performance de 90 jours prévue à la section 4.

Services SEO : Les conditions d'annulation sont celles indiquées dans le devis. Les travaux réalisés et les frais engagés restent dus.

7. Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le Client doit contacter support (at) sorank.com et fournir :

  • Le numéro de facture
  • La date d'achat
  • Une explication claire de la demande

Délai d'accusé de réception : sous 48 heures ouvrées. Délai de traitement : sous 7 jours ouvrés. Si un remboursement est approuvé, il sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial. Aucun remboursement en espèces ou par un autre moyen de paiement n'est autorisé.

7.1 Droit de rétractation
En vertu des articles 9 à 15 de la directive 2011/83/UE, les consommateurs bénéficient normalement d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'achats en ligne.

7.2 Exceptions
Toutefois, conformément à l'article 16(m) de la même directive, ce droit ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
(a) Le consommateur a donné son accord préalable exprès pour l'exécution immédiate du service en cochant la case requise lors du processus de commande ;
(b) Le consommateur a reconnu que cet accord entraîne la perte de son droit de rétractation ;
(c) La Société a adressé au consommateur une confirmation de cet accord par e-mail après l'achat.

7.3 Maintien du droit de rétractation
Si l'une des conditions ci-dessus n'est pas remplie, le consommateur conserve le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat, sans avoir à justifier de motifs et sans frais, en nous contactant à l'adresse support (at) sorank.com.

7.4 Remboursement
En cas de rétractation valide, la Société remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

8. Paiements, défauts de paiement et rétrofacturations

L'accès au service peut être suspendu en cas de défaut de paiement ou de demande de rétrofacturation (chargeback). Les frais bancaires, les coûts d'enquête et les frais administratifs raisonnables liés à une rétrofacturation injustifiée pourront être facturés au Client. Pour les clients B2B établis en France, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR s'applique, en plus des intérêts calculés au taux directeur de la Banque centrale hongroise majoré de 8 % par an.

9. Cas particuliers

Erreurs de facturation : Si elles sont imputables à Stone Rank Kft., une correction, un avoir ou un remboursement sera émis.
Paiements en double : Les doubles prélèvements seront remboursés après vérification.
Problèmes d'accès technique : Les interruptions de service occasionnelles ne donnent pas droit à un remboursement. Un geste commercial pourra être accordé à la discrétion de Stone Rank Kft.

10. Droit applicable et résolution des litiges

Cette politique est régie par le droit hongrois. Juridiction compétente : tribunaux de Budapest. Notre adresse e-mail de contact est support (at) sorank.com.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs peuvent déposer des plaintes via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

L'organisme de médiation de la consommation compétent est :
Budapesti Békéltető Testület
Adresse : 1016 Budapest, Krisztina krt. 99. III. em. 310.
Téléphone : +36 1 488 2131
E-mail : bekelteto.testulet@bkik.hu
Site web : https://bekeltet.bkik.hu

Les consommateurs peuvent contacter cet organisme pour tenter de parvenir à une résolution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

11. Contact

Pour toute demande de remboursement ou assistance liée à la facturation :
E-mail : support (at) sorank.com
Site web : https://sorank.com

Cette politique régit tous les achats effectués auprès de Stone Rank Kft., y compris les abonnements à la plateforme SaaS Sorank, les achats de crédits et les services liés au SEO.

1. Objet et champ d'application

Cette politique s'applique à :

• Aux abonnements à la plateforme SaaS Sorank

• À l'achat de crédits ou de fonctionnalités supplémentaires

• Aux services SEO, y compris la coordination de freelances, la production de contenu, les travaux d'optimisation et l'achat de backlinks ou de placements médias

2. Principes généraux

Tous les prix sont affichés en EUR, hors taxes sauf indication contraire.

Les paiements pour les abonnements SaaS sont traités via Stripe, qui utilise le chiffrement SSL et est entièrement conforme à la norme PCI DSS.

Toute demande de remboursement doit suivre la procédure décrite à la Section 6.

3. SaaS Sorank

3.1 Abonnement mensuel

Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables.

Les fonctionnalités payantes et les crédits sont activés immédiatement après le paiement.

En commençant à utiliser la plateforme, le Client reconnaît expressément que le service constitue un contenu numérique fourni instantanément et accepte de renoncer au droit de rétractation légal pour les services déjà fournis, conformément au droit de l'UE.

3.2 Abonnement annuel

Les abonnements annuels peuvent être remboursés dans les 30 jours suivant l'achat.

Le montant remboursable équivaut au tarif annuel moins un mois, considéré comme utilisé.

Après 30 jours, les abonnements annuels ne sont pas remboursables.

3.3 Crédits et fonctionnalités supplémentaires

Tout crédit utilisé est considéré comme consommé et ne peut être remboursé.

Les essais gratuits, crédits promotionnels ou accès gratuits ne sont pas remboursables.

4. Services SEO

Les services SEO deviennent non remboursables une fois le devis validé par email et les travaux commencés.

Si le Client annule :

• Tous les travaux réalisés restent payables• Tous les frais engagés restent payables

Backlinks et placements médias

Les commandes impliquant des éditeurs tiers (backlinks, articles sponsorisés, placements RP, etc.) sont définitives une fois soumises.

Stone Rank Kft. ne peut garantir les classements, les améliorations de trafic, les décisions des éditeurs ni la durée de vie des liens.

Aucun remboursement n'est possible une fois la commande passée.

5. Annulation

Abonnements SaaS

Le Client peut annuler à tout moment via son compte Sorank.

L'annulation arrête le renouvellement automatique pour le prochain cycle de facturation.

Les montants déjà payés ne sont pas remboursés.

Services SEO

Les conditions d'annulation suivent le devis.

Les travaux réalisés et les frais engagés restent dus.

6. Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le Client doit contacter : support (at) sorank.com

et fournir :

• Le numéro de facture• La date d'achat• Une explication claire de la demande

Délai d'accusé de réception : dans les 48 heures ouvrables.Délai de traitement : dans les 7 jours ouvrables.

Si un remboursement est approuvé, il sera effectué via le même moyen de paiement que l'achat initial.

Aucun remboursement en espèces ni par mode de paiement alternatif n'est autorisé.

6.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles 9 à 15 de la Directive 2011/83/UE, les consommateurs bénéficient habituellement d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'un achat en ligne.

6.2 Exceptions

Toutefois, conformément à l'article 16(m) de la même Directive, ce droit ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

(a) Le consommateur a donné son consentement exprès préalable à l'exécution immédiate du service en cochant la case requise lors du processus de commande ;

(b) Le consommateur a reconnu que ce consentement entraîne la perte du droit de rétractation ;

(c) La Société a envoyé au consommateur une confirmation de cet accord par email après l'achat.

6.3 Maintien du droit de rétractation

Si l'une des conditions ci-dessus n'a pas été remplie, le consommateur conserve le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat, sans avoir à justifier d'un motif et sans frais, en nous contactant à : support (at) sorank.com

6.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, la Société remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours en utilisant le même moyen de paiement utilisé à l'origine, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen.

7. Paiements, échecs de paiement et rétrofacturations

L'accès au service peut être suspendu en cas d'échec de paiement ou de rétrofacturation.

Les frais bancaires, frais d'enquête et frais administratifs raisonnables liés à une rétrofacturation injustifiée peuvent être facturés au Client.

Pour les Clients B2B établis en France, l'indemnité forfaitaire légale de 40 EUR pour frais de recouvrement s'applique, en plus des intérêts calculés au taux de base de la Banque centrale hongroise + 8 % par an.

8. Cas particuliers

Erreurs de facturation : Si causées par Stone Rank Kft., une correction, un avoir ou un remboursement sera émis.

Paiements en double : Les charges en double seront remboursées après vérification.

Problèmes d'accès technique : Les interruptions occasionnelles ne donnent pas droit à un remboursement. Un geste commercial peut être accordé à la discrétion de Stone Rank Kft.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Cette politique est régie par le droit hongrois.

Juridiction compétente : Tribunaux de Budapest.

Notre email de contact est : support (at) sorank.com

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs peuvent soumettre des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

L'organe de médiation compétent est :

Budapesti Békéltető TestületAdresse : 1016 Budapest, Krisztina krt. 99. III. em. 310.Téléphone : +36 1 488 2131Email : bekelteto.testulet@bkik.huSite web : https://bekeltet.bkik.hu

Les consommateurs peuvent contacter cet organisme pour rechercher une résolution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

10. Contact

Pour les demandes de remboursement ou l'assistance à la facturation :

Email : support (at) sorank.comSite web : https://sorank.com